Démarche pour la vente d'un bateau de plaisance - Voici ...

Formalités pour signaler la vente d'un bateau de plaisance ...

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le vendeur doit signaler le changement de propriétaire, dans le mois qui suit la vente, au bureau de douane du port d'attache du bateau.

Lorsqu'il y a des redevances de navigation, il doit les payer tant que les formalités n'ont pas été accomplies.

Le vendeur doit fournir au bureau des douanes, les justificatifs suivants :

Copie d'une pièce d'identité de l'acheteur.

l'acte de...

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Site : http://www.peche-promenade.fr

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Démarches pour vendre un bateau de plaisance - Voici mon bien

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Démarches pour vendre un bateau de plaisance

En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré par le bureau de douane du port d'attache.

Démarche

Le vendeur d'un bateau de plaisance (uniquement destiné aux loisirs ou aux sport) doit adresser au bureau des douanes du port d'attache du bateau :

une photocopie d'une pièce d'identité de l'acheteur.

l'original de la facture d'achat du navire ou l'original de l'acte de vente comportant tous les...

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Site : http://voicimonbien.com

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Achat d'un bateau d'occasion : le certificat de non-gage.

Vérification du certificat de non-gage dans le cadre de l'acquisition d'un bateau d'occasion.

Vous souhaitez faire l'acquisition de votre premier bateau d'occasion ? Ce topo a pour visée de vous éclairer sur les différents documents administratifs que vous devez solliciter auprès de l'acheteur avant de conclure la vente ; notamment afin de vous assurer qu'il n'y a pas de gage en cours...

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Site : http://www.non-gage-facile.net

L'achat du bateau en Hollande - Plaisances - Google Sites

Dans ce beau pays, les notaires ont l'habitude d'enregistrer et de gérer des transactions de vente de bateaux de plaisance. Le service n'est pas gratuit mais le prix ne justifie pas de s'en passer si besoin est. Les grands réseaux de courtiers professionnels ont évidemment un vrai compte séquestre.

Expertise. Le choix de l'expert et le contenu de l'expertise sont de votre entière...

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Date: 2017-09-28 07:54:07
Site : sites.google.com

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Francisation d'un bateau et Droit annuel de francisation ...

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Francisation d'un bateau et Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Publié le : mercredi 21 janvier 2015 |

Le Vela (2) | © Etienne Valois | Flickr

La publicité de la propriété des navires francisés (DAFN) est confiée aux recettes principales des douanes.

La brochure d'information « La douane...

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Site : http://www.douane.gouv.fr

Acheter un bateau d'occasion - moteurboat.com

L'achat d'une occasion peut inquiéter le plaisancier, surtout si c'est la première fois. Entre les démarches administratives à effectuer et la peur de passer à côté d'éléments importants - et parfois invisibles à l'oeil du profane -, l'acheteur a de quoi être déboussolé. Petit tour d'horizon des questions les plus fréquentes rencontrées au détour d'un ponton.

1 - Est-ce risqué...

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Site : http://www.moteurboat.com

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire ...

RPPM - Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Cession de biens meubles

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Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location avec option d'achat bateau / location avec option d achat bateau / achat bateau d'occasion entre particulier / modele acte de vente d'un bateau de plaisance / acte de vente d'un bateau de plaisance d'occasion

Immatriculer un navire de plaisance - vendee.gouv.fr

Immatriculer un navire de plaisance

Article créé le 29/06/2016

Mis à jour le 21/09/2016

Vous venez d'acheter un navire neuf ou d'occasion et souhaitez l'immatriculer

Pour pouvoir être immatriculé en France, un navire ou un Véhicule Nautique à Moteur V.N.M. (engin de type scooter de mer, jet ski) doit appartenir pour au moins 50% à un ressortissant d'un des États membres de l'Union...

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Date: 2017-10-12 04:07:41
Site : http://www.vendee.gouv.fr

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TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

I. Navires ouvrant droit aux exonérations

A. Navires concernés

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Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-10-12 09:10:32
Site : http://www.investiraucameroun.com

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